chung thẩm

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Tòa án Nhân dân Tối cao tiến hành xét xử chung thẩm một vụ án.

Définition

1. Adjectif (Juridique) :

   • En dernier ressort, définitif : Se dit d'un jugement, d'une décision ou d'une instance judiciaire qui est la dernière étape de la procédure, après laquelle il n'est plus possible de faire appel.
   • Qui exerce la juridiction suprême : Se rapporte à une cour ou à un tribunal dont la décision est sans recours.

2. Nom (Par ellipse, utilisé dans "tòa chung thẩm") :

   • Cour de dernier ressort, juridiction suprême : Instance judiciaire qui statue définitivement sur une affaire.

Exemples d'utilisation

• Adjectif :
  • Phiên tòa chung thẩm sẽ diễn ra vào tuần tới. (L'audience en dernier ressort aura lieu la semaine prochaine.)
  • Bản án chung thẩm có hiệu lực thi hành ngay. (Le jugement définitif est exécutoire immédiatement.)
• Nom (dans le contexte juridique) :
  • Vụ án đã được đưa ra xét xử tại tòa chung thẩm. (L'affaire a été jugée par la cour de dernier ressort.)

Utilisation avancée

• "Xét xử chung thẩm" : juger en dernier ressort, statuer définitivement.
  • Tòa án nhân dân tối cao xét xử chung thẩm nhiều vụ án quan trọng. (La Cour populaire suprême juge en dernier ressort de nombreuses affaires importantes.)

Variantes et mots apparentés

• Tòa chung thẩm (nom) : cour de dernier ressort, cour suprême.
  • Quyết định của tòa chung thẩm là cuối cùng. (La décision de la cour de dernier ressort est finale.)

Synonymes

• Définitif : qui met fin à toute contestation.
• En dernier ressort : se dit d'une décision juridique sans appel.
• Irrévocable : qui ne peut être révoqué ou annulé (dans le contexte judiciaire).

Expressions idiomatiques

• Án chung thẩm : jugement définitif, arrêt de dernière instance.
  • Sau án chung thẩm, mọi việc đã ngã ngũ. (Après l'arrêt définitif, tout a été réglé.)

Học thuật

1. (jur.) en dernier ressort
   • Xét xử chung thẩm
     juger en dernier ressort